Conditions générales de vente d’hébergement internet
Date de dernière mise à jour : 01/05/2024
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations d’hébergement internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV
par le Client.
1.2. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par E-POLAZ. Les modifications seront applicables à
toutes les commandes passées après la date de modification. - Conditions de Vente
2.1. Passation de Commande
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email) ou via toute autre forme acceptée par E-POLAZ. La
commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite par E-POLAZ.
2.2. Modification de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être faite par écrit et est soumise à l’acceptation
de E-POLAZ. Toute modification des spécifications initiales par le Client pourra entraîner une réévaluation du délai
de réalisation et du coût des prestations. - Tarifs et Paiement
3.1. Tarifs
Les prix des prestations d’hébergement internet sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Les tarifs
applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’ils ont été communiqués au Client.
3.2. Révision des Tarifs
E-POLAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La tarification est variable selon le nombre
d’utilisateurs et/ou la consommation des ressources. Si le nombre d’utilisateurs et/ou la consommation des
ressources dépasse le seuil initialement prévu dans le contrat, E-POLAZ se réserve le droit de réviser les tarifs en
conséquence. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à partir de la notification écrite de ce
dépassement et pourront être rétroactives pour tenir compte de l’utilisation excédentaire.
3.3. Conditions de Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre E-POLAZ et le Client. Les factures
sont payables à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord particulier entre les parties.
3.4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de
paiement de plus de 7 jours calendaires, E-POLAZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en
cours. - Prestations de Services
4.1. Description des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les services d’hébergement internet selon les spécifications convenues avec le Client.
Les prestations comprennent, sans s’y limiter, la mise à disposition d’espace disque, la gestion des serveurs, et le
support technique. La maintenance du site internet n’est pas incluse dans les prestations d’hébergement et doit
faire l’objet d’un contrat distinct.
4.2. Disponibilité des Services
E-POLAZ s’efforcera de maintenir un accès continu et ininterrompu aux services d’hébergement. Toutefois, E-POLAZ
ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des interventions de maintenance, des pannes
techniques ou des cas de force majeure.
4.3. Maintenance et Sécurité
E-POLAZ propose des services de maintenance pour assurer la mise à jour et la sécurité des serveurs
d’hébergement. Ces services sont inclus dans les prestations d’hébergement et visent à garantir un niveau de
sécurité optimal. - Obligations du Client
5.1. Fourniture des Informations
Le Client s’engage à fournir à E-POLAZ toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des
prestations. Ces informations doivent être exactes, complètes et transmises dans les délais convenus.
5.2. Utilisation Licite des Services
Le Client s’engage à utiliser les services d’hébergement de manière licite et conformément aux lois en vigueur. Le
Client est responsable des contenus hébergés sur les serveurs de E-POLAZ et s’engage à ne pas héberger de
contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs. - Responsabilité
6.1. Limitation de Responsabilité
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de
l’exécution des prestations, tels que perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.
6.2. Responsabilité Limitée au Montant du Contrat
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La responsabilité de E-POLAZ, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de
la prestation en cause. Cette limitation de responsabilité s’applique même si E-POLAZ a été informée de la
possibilité de tels dommages.
6.3. Force Majeure
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations contractuelles si
ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
6.4. Sauvegarde des Données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données hébergées sur les serveurs de E-POLAZ. E-POLAZ ne
pourra être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données du Client. - Confidentialité
7.1. Engagement de Confidentialité
E-POLAZ et le Client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations
échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière
ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
7.2. Durée de la Confidentialité
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des prestations et continuera à s’appliquer
pendant une période de cinq (5) ans après la fin de celles-ci. - Litiges
8.1. Recherche de Solution Amiable
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit à
l’autre partie l’existence du différend et proposera une réunion de conciliation.
8.2. Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la
compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8.3. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations sera régie par le droit français. - Dispositions Finales
9.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord,
écrit ou oral, antérieur et se rapportant au même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf accord express de E-POLAZ.
9.2. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
9.3. Non-Renonciation
Le fait pour E-POLAZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes
CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations.
9.4. Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de E-POLAZ seront considérés comme des
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. - Propriété Intellectuelle
10.1. Droits de Propriété Intellectuelle
Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de son site internet hébergé par EPOLAZ. Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser tout le contenu hébergé et s’engage à
indemniser E-POLAZ en cas de réclamation par des tiers. - Durée et Renouvellement du Contrat
11.1. Durée du Contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la date d’acceptation de la commande par EPOLAZ, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.
11.2. Renouvellement Automatique
Le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des
parties avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement. - Conditions de Suspension du Service
12.1. Suspension pour Violation des CGV
E-POLAZ se réserve le droit de suspendre le service en cas de violation des présentes CGV par le Client, après
notification écrite et sans préjudice des autres droits de E-POLAZ.
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3 - Migration et Transfert de Données
13.1. Assistance à la Migration
E-POLAZ s’engage à fournir une assistance pour la migration des données du Client en cas de changement de
prestataire à la fin du contrat. Les tarifs pour cette assistance sont fixés comme suit :
- Pour un site vitrine : 199 € HT
- Pour un site e-commerce : 249 € HT
- Pour une application : tarif sur devis, en fonction des spécificités du projet
Les modalités précises de cette assistance seront définies dans le contrat de prestation de services.
14.Assistance et Support Technique
14.1. Niveaux de Support
E-POLAZ offre différents niveaux de support technique. Les délais de réponse varient en fonction du niveau de
support souscrit par le Client. Ces services font l’objet d’un contrat distinct.
- Sauvegarde et Récupération des Données
15.1. Politique de Sauvegarde
E-POLAZ effectue des sauvegardes régulières des données hébergées, selon une fréquence définie dans les
conditions particulières. Les données sont retenues pendant une durée maximale de 7 jours.
15.2. Procédures de Récupération
En cas de perte de données, E-POLAZ s’engage à restaurer les données à partir des dernières sauvegardes
disponibles, dans les meilleurs délais.