Conditions générales de vente d’hébergement internet

Date de dernière mise à jour : 01/05/2024

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
    1.1. Acceptation des CGV
    Toute commande de prestations d’hébergement internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV
    par le Client.
    1.2. Modifications des CGV
    Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par E-POLAZ. Les modifications seront applicables à
    toutes les commandes passées après la date de modification.
  2. Conditions de Vente
    2.1. Passation de Commande
    Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email) ou via toute autre forme acceptée par E-POLAZ. La
    commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite par E-POLAZ.
    2.2. Modification de Commande
    Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être faite par écrit et est soumise à l’acceptation
    de E-POLAZ. Toute modification des spécifications initiales par le Client pourra entraîner une réévaluation du délai
    de réalisation et du coût des prestations.
  3. Tarifs et Paiement
    3.1. Tarifs
    Les prix des prestations d’hébergement internet sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Les tarifs
    applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’ils ont été communiqués au Client.
    3.2. Révision des Tarifs
    E-POLAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La tarification est variable selon le nombre
    d’utilisateurs et/ou la consommation des ressources. Si le nombre d’utilisateurs et/ou la consommation des
    ressources dépasse le seuil initialement prévu dans le contrat, E-POLAZ se réserve le droit de réviser les tarifs en
    conséquence. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à partir de la notification écrite de ce
    dépassement et pourront être rétroactives pour tenir compte de l’utilisation excédentaire.
    3.3. Conditions de Paiement
    Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre E-POLAZ et le Client. Les factures
    sont payables à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord particulier entre les parties.
    3.4. Retard de Paiement
    En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en
    vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de
    paiement de plus de 7 jours calendaires, E-POLAZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en
    cours.
  4. Prestations de Services
    4.1. Description des Prestations
    E-POLAZ s’engage à fournir les services d’hébergement internet selon les spécifications convenues avec le Client.
    Les prestations comprennent, sans s’y limiter, la mise à disposition d’espace disque, la gestion des serveurs, et le
    support technique. La maintenance du site internet n’est pas incluse dans les prestations d’hébergement et doit
    faire l’objet d’un contrat distinct.
    4.2. Disponibilité des Services
    E-POLAZ s’efforcera de maintenir un accès continu et ininterrompu aux services d’hébergement. Toutefois, E-POLAZ
    ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des interventions de maintenance, des pannes
    techniques ou des cas de force majeure.
    4.3. Maintenance et Sécurité
    E-POLAZ propose des services de maintenance pour assurer la mise à jour et la sécurité des serveurs
    d’hébergement. Ces services sont inclus dans les prestations d’hébergement et visent à garantir un niveau de
    sécurité optimal.
  5. Obligations du Client
    5.1. Fourniture des Informations
    Le Client s’engage à fournir à E-POLAZ toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des
    prestations. Ces informations doivent être exactes, complètes et transmises dans les délais convenus.
    5.2. Utilisation Licite des Services
    Le Client s’engage à utiliser les services d’hébergement de manière licite et conformément aux lois en vigueur. Le
    Client est responsable des contenus hébergés sur les serveurs de E-POLAZ et s’engage à ne pas héberger de
    contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
  6. Responsabilité
    6.1. Limitation de Responsabilité
    E-POLAZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de
    l’exécution des prestations, tels que perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.
    6.2. Responsabilité Limitée au Montant du Contrat
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    La responsabilité de E-POLAZ, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de
    la prestation en cause. Cette limitation de responsabilité s’applique même si E-POLAZ a été informée de la
    possibilité de tels dommages.
    6.3. Force Majeure
    E-POLAZ ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations contractuelles si
    ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
    6.4. Sauvegarde des Données
    Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données hébergées sur les serveurs de E-POLAZ. E-POLAZ ne
    pourra être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données du Client.
  7. Confidentialité
    7.1. Engagement de Confidentialité
    E-POLAZ et le Client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations
    échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière
    ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
    7.2. Durée de la Confidentialité
    L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des prestations et continuera à s’appliquer
    pendant une période de cinq (5) ans après la fin de celles-ci.
  8. Litiges
    8.1. Recherche de Solution Amiable
    En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une
    solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit à
    l’autre partie l’existence du différend et proposera une réunion de conciliation.
    8.2. Compétence Juridictionnelle
    À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la
    compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
    8.3. Droit Applicable
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas
    traitée par les présentes stipulations sera régie par le droit français.
  9. Dispositions Finales
    9.1. Intégralité de l’Accord
    Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord,
    écrit ou oral, antérieur et se rapportant au même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
    documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf accord express de E-POLAZ.
    9.2. Nullité Partielle
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
    d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
    garderont toute leur force et leur portée.
    9.3. Non-Renonciation
    Le fait pour E-POLAZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes
    CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations.
    9.4. Preuves
    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de E-POLAZ seront considérés comme des
    preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  10. Propriété Intellectuelle
    10.1. Droits de Propriété Intellectuelle
    Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de son site internet hébergé par EPOLAZ. Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser tout le contenu hébergé et s’engage à
    indemniser E-POLAZ en cas de réclamation par des tiers.
  11. Durée et Renouvellement du Contrat
    11.1. Durée du Contrat
    Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la date d’acceptation de la commande par EPOLAZ, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.
    11.2. Renouvellement Automatique
    Le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des
    parties avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
  12. Conditions de Suspension du Service
    12.1. Suspension pour Violation des CGV
    E-POLAZ se réserve le droit de suspendre le service en cas de violation des présentes CGV par le Client, après
    notification écrite et sans préjudice des autres droits de E-POLAZ.
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  13. Migration et Transfert de Données
    13.1. Assistance à la Migration
    E-POLAZ s’engage à fournir une assistance pour la migration des données du Client en cas de changement de
    prestataire à la fin du contrat. Les tarifs pour cette assistance sont fixés comme suit :
  1. Sauvegarde et Récupération des Données
    15.1. Politique de Sauvegarde
    E-POLAZ effectue des sauvegardes régulières des données hébergées, selon une fréquence définie dans les
    conditions particulières. Les données sont retenues pendant une durée maximale de 7 jours.
    15.2. Procédures de Récupération
    En cas de perte de données, E-POLAZ s’engage à restaurer les données à partir des dernières sauvegardes
    disponibles, dans les meilleurs délais.