Conditions générales de vente de maintenance
Date de dernière mise à jour : 01/05/2024
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations de maintenance de site internet ou d’application implique l’acceptation sans
réserve des présentes CGV par le Client.
1.2. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par E-POLAZ. Les modifications seront applicables à
toutes les commandes passées après la date de modification. - Conditions de Vente
2.1. Passation de Commande
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email) ou via toute autre forme acceptée par E-POLAZ. La
commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite par E-POLAZ.
2.2. Modification de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être faite par écrit et est soumise à l’acceptation
de E-POLAZ. Toute modification des spécifications initiales par le Client pourra entraîner une réévaluation du délai
de réalisation et du coût des prestations. - Tarifs et Paiement
3.1. Tarifs
Les prix des prestations de maintenance de site internet et d’application sont indiqués en euros et sont soumis à la
TVA en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’ils ont été
communiqués au Client.
3.2. Révision des Tarifs
E-POLAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront
applicables à partir de la notification écrite de ce changement.
3.3. Conditions de Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre E-POLAZ et le Client. Les
factures sont payables à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord particulier entre les
parties.
3.4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de
paiement de plus de 7 jours calendaires, E-POLAZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en
cours. - Prestations de Services
4.1. Description des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les services de maintenance de site internet et d’application selon les spécifications
convenues avec le Client. Les prestations comprennent, sans s’y limiter, les mises à jour techniques, la correction des
bugs, les améliorations fonctionnelles, et le support technique.
4.2. Disponibilité des Services
E-POLAZ s’efforcera de maintenir un accès continu et ininterrompu aux services de maintenance. Toutefois, EPOLAZ ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des interventions de maintenance, des
pannes techniques ou des cas de force majeure.
4.3. Maintenance Corrective et Évolutive
Les prestations de maintenance comprennent la maintenance corrective (correction des anomalies) et la
maintenance évolutive (ajout de nouvelles fonctionnalités).
4.4. Support Technique
E-POLAZ offre différents niveaux de support technique. Les délais de réponse varient en fonction du niveau de
support souscrit par le Client. Ces services font l’objet d’un contrat distinct. - Obligations du Client
5.1. Fourniture des Informations
Le Client s’engage à fournir à E-POLAZ toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des
prestations. Ces informations doivent être exactes, complètes et transmises dans les délais convenus.
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5.2. Utilisation Licite des Services
Le Client s’engage à utiliser les services de maintenance de manière licite et conformément aux lois en vigueur. Le
Client est responsable des contenus du site internet ou de l’application maintenus par E-POLAZ et s’engage à ne
pas héberger de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
Responsabilité - Responsabilité
6.1. Limitation de Responsabilité
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de
l’exécution des prestations, tels que perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.
6.2. Responsabilité Limitée au Montant du Contrat
La responsabilité de E-POLAZ, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de
la prestation en cause. Cette limitation de responsabilité s’applique même si E-POLAZ a été informée de la
possibilité de tels dommages.
6.3. Force Majeure
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations contractuelles si
ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
6.4. Sauvegarde des Données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données contenues dans le site ou l’application avant toute
intervention de E-POLAZ. E-POLAZ ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données du
Client. - Confidentialité
7.1. Engagement de Confidentialité
E-POLAZ et le Client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations
échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière
ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
7.2. Durée de la Confidentialité
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des prestations et continuera à s’appliquer
pendant une période de cinq (5) ans après la fin de celles-ci. - Litiges
8.1. Recherche de Solution Amiable
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit à
l’autre partie l’existence du différend et proposera une réunion de conciliation.
8.2. Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la
compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8.3. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations sera régie par le droit français. - Dispositions Finales
9.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord,
écrit ou oral, antérieur et se rapportant au même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf accord express de E-POLAZ.
9.2. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
9.3. Non-Renonciation
Le fait pour E-POLAZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes
CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations.
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9.4. Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de E-POLAZ seront considérés comme des
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. - Propriété Intellectuelle
10.1. Droits de Propriété Intellectuelle
E-POLAZ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodologies, savoir-faire, outils
et logiciels utilisés ou développés dans le cadre de l’exécution des prestations de maintenance, sauf stipulation
contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
10.2. Licence d’Utilisation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre des prestations, E-POLAZ concède au Client une
licence non exclusive et non transférable d’utilisation des livrables spécifiques réalisés pour ses besoins propres.
Cette licence est valable pour la durée de protection légale des droits d’auteur et pour le territoire mondial. - Protection des données personnelles
11.1. Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, E-POLAZ peut être amenée à traiter des données personnelles du
Client. E-POLAZ s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données
personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11.2. Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données
personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à E-POLAZ par courrier ou par email à l’adresse
indiquée dans les mentions légales du site. - Force Majeure
12.1. Définition
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards
dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel
que défini par la jurisprudence française.
12.2. Notification
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son
obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause
de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard. - Cession du Contrat
13.1. Cession
Le Client ne pourra céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable écrit de EPOLAZ. Toute tentative de cession en violation de cette clause sera nulle et non avenue. Par ailleurs, le Client
s’engage à respecter une durée minimale d’un an pour l’exécution des prestations prévues par les présentes CGV.
Durant cette période, le Client ne pourra résilier le contrat sauf en cas de manquement grave aux obligations de EPOLAZ. - Dispositions Générales
14.1. Modifications
Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
14.2. Notifications
Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme
valablement faites si elles sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses
respectives des parties, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
14.3. Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et des clauses des présentes CGV, les titres
seront déclarés inexistants. - Garantie de Service
15.1 Garantie de Service
E-POLAZ garantit que les prestations fournies seront conformes aux spécifications convenues avec le Client. En cas
de non-conformité, le Client devra notifier E-POLAZ dans un délai de [X] jours suivant la découverte de la nonconformité.
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15.2 Exclusions de Garantie
Les garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation des services par le Client, de modifications non
autorisées des services ou de non-respect des instructions fournies par E-POLAZ. - Résiliation
16.1 Conditions de Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations
contractuelles non réparé dans un délai de 14 jours suivant la notification du manquement par l’autre partie.
16.2 Procédure de Résiliation
La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation
prendra effet 14 jours après la réception de la notification.
