Conditions générales de vente de prestation de service
Date de dernière mise à jour : 01/05/2024
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
1.1. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations de création et de développement de sites internet vitrines, sites e-commerce et
applications implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.2. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par E-POLAZ. Les modifications seront applicables à
toutes les commandes passées après la date de modification. - Conditions de Vente
2.1. Passation de Commande
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email) ou via toute autre forme acceptée par E-POLAZ. La
commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite par E-POLAZ.
2.2. Modification de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être faite par écrit et est soumise à
l’acceptation de E-POLAZ. Toute modification des spécifications initiales par le Client pourra entraîner une
réévaluation du délai de réalisation et du coût des prestations. - Tarifs et Paiement
3.1. Tarifs
Les prix des prestations de création et de développement de sites internet vitrines, sites e-commerce et
applications sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur
au jour de la commande, tels qu’ils ont été communiqués au Client.
3.2. Révision des Tarifs
E-POLAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront
applicables à toutes les commandes passées après la date de modification.
3.3. Conditions de Paiement
Pour les sites internet vitrines et e-commerce :
- 30% du montant total de la commande à titre d’acompte au démarrage du projet,
- 40% du montant total de la commande à la livraison de la maquette esthétique,
- 30% du montant total de la commande à la livraison finale du site ou de l’application.
Pour les applications : - La facturation se fait à l’avancement suivant un calendrier validé avec le Client,
- Un acompte de 30% du montant total de la commande sera demandé au démarrage du projet.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre E-POLAZ et le Client.
3.4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de
paiement de plus de 7 jours calendaires, E-POLAZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en
cours.
3.5. Acomptes
Pour toutes les prestations, un acompte de 30% du montant total de la commande sera demandé au démarrage
du projet. Les prestations ne débuteront qu’après encaissement de cet acompte.
- Prestations de Services
4.1. Exécution des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les prestations de création et développement de sites internet vitrines, sites ecommerce et applications conformément aux spécifications convenues avec le Client. Les prestations seront
exécutées dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
4.2. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner
l’annulation de la commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts. Toutefois, E-POLAZ s’engage à informer
le Client de tout retard significatif et à proposer une nouvelle date de livraison.
4.3. Modifications des Spécifications
Toute demande de modification des spécifications initiales par le Client devra être formulée par écrit et pourra
entraîner une réévaluation du délai de réalisation et du coût des prestations. Les modifications ne seront prises en
compte qu’après acceptation écrite par E-POLAZ.
4.4. Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec E-POLAZ pour la bonne réalisation des prestations, notamment
en fournissant toutes les informations et documents nécessaires dans les délais convenus. Le Client désignera un
interlocuteur privilégié pour assurer le suivi du projet.
4.5. Recette des Prestations
Le Client s’engage à procéder à la recette des prestations dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. Toute
demande de correction ou d’ajustement devra être communiquée à E-POLAZ par écrit. Passé ce délai, les
prestations seront considérées comme conformes et acceptées par le Client.
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Conséquences en cas de non-validation ou de litige concernant la validation des prestations :
- Non-validation par le Client : Si le Client ne valide pas les prestations dans le délai de 15 jours, et ne fournit pas de
commentaires ou demandes de corrections écrites, les prestations seront automatiquement considérées comme
acceptées. Cette acceptation tacite impliquera l’obligation pour le Client de régler le solde dû, conformément aux
conditions de paiement prévues. - Litige concernant la validation : En cas de litige sur la conformité des prestations, le Client doit notifier E-POLAZ
par écrit, en détaillant les points de désaccord et les modifications souhaitées. E-POLAZ s’engage à examiner ces
points dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires si les demandes sont jugées légitimes. - Médiation : Si aucun accord n’est trouvé après les échanges écrits, les parties conviennent de recourir à une
médiation amiable pour tenter de résoudre le différend. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront saisir
les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGV. - Suspension des Services : En cas de litige non résolu et de non-paiement du solde dû, E-POLAZ se réserve le
droit de suspendre les services fournis jusqu’à la résolution du litige ou le paiement intégral des sommes dues.
- Obligations du Client
5.1. Fourniture des Informations
Le Client s’engage à fournir à E-POLAZ toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution
des prestations. Ces informations doivent être exactes, complètes et transmises dans les délais convenus.
5.2. Collaboration Active
Le Client s’engage à collaborer activement avec E-POLAZ pour la réalisation des prestations, notamment en
répondant rapidement aux sollicitations de E-POLAZ et en désignant un interlocuteur privilégié pour le suivi du
projet.
5.3. Validation des Étapes
Le Client s’engage à valider chaque étape clé du projet (maquette, prototype, versions intermédiaires, etc.) dans
les délais convenus. Tout retard de validation pourra entraîner un décalage des délais de réalisation et de livraison.
5.4. Propriété des Droits
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis à E-POLAZ (textes, images,
vidéos, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser E-POLAZ en cas
de réclamation ou d’action judiciaire liée aux contenus fournis.
5.5. Sauvegarde des Données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données contenues dans le site ou l’application avant toute
intervention de E-POLAZ. E-POLAZ ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données du
Client. - Responsabilité
6.1. Limitation de Responsabilité
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de
l’exécution des prestations, tels que perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.
6.2. Responsabilité Limitée au Montant du Contrat
La responsabilité de E-POLAZ, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre
de la prestation en cause. Cette limitation de responsabilité s’applique même si E-POLAZ a été informée de la
possibilité de tels dommages.
6.3. Force Majeure
E-POLAZ ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations contractuelles
si ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
6.4. Sauvegarde des Données
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données contenues dans le site ou l’application avant toute
intervention de E-POLAZ. E-POLAZ ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’altération des données du
Client.
6.5. Création du Site E-commerce
6.5.1. Description des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les services de création de sites e-commerce selon les spécifications convenues avec
le Client. Les prestations comprennent, sans s’y limiter, la conception graphique, le développement, l’intégration
de fonctionnalités de commerce électronique, et la formation de base à l’utilisation du site.
6.5.2. Exclusion de Responsabilité en Cas de Piratage
E-POLAZ met en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger le site e-commerce contre les
cyberattaques et les piratages. Cependant, E-POLAZ ne peut garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenue
responsable en cas de piratage, de cyberattaque, ou de toute autre intrusion malveillante sur le site e-commerce.
Le Client est responsable de la mise à jour régulière de ses systèmes de sécurité et de la sauvegarde de ses
données.
6.5.3. Maintenance et Sécurité
E-POLAZ propose des services de maintenance pour assurer la mise à jour et la sécurité du site e-commerce. Ces
services ne sont pas inclus dans la création du site et doivent faire l’objet d’un contrat distinct. La responsabilité
d’E-POLAZ est limitée aux actions directement sous son contrôle dans le cadre des services de maintenance.
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6.6. Création du Site Vitrine
6.6.1. Description des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les services de création de sites vitrines selon les spécifications convenues avec le
Client. Les prestations comprennent, sans s’y limiter, la conception graphique, le développement, l’intégration de
contenus, et la formation de base à l’utilisation du site.
6.6.2. Exclusion de Responsabilité en Cas de Piratage
E-POLAZ met en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger le site vitrine contre les
cyberattaques et les piratages. Cependant, E-POLAZ ne peut garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenue
responsable en cas de piratage, de cyberattaque, ou de toute autre intrusion malveillante sur le site vitrine. Le
Client est responsable de la mise à jour régulière de ses systèmes de sécurité et de la sauvegarde de ses données.
6.6.3. Maintenance et Sécurité
E-POLAZ propose des services de maintenance pour assurer la mise à jour et la sécurité du site vitrine. Ces
services ne sont pas inclus dans la création du site et doivent faire l’objet d’un contrat distinct. La responsabilité
d’E-POLAZ est limitée aux actions directement sous son contrôle dans le cadre des services de maintenance.
6.7. Développement d’Applications
6.7.1. Description des Prestations
E-POLAZ s’engage à fournir les services de développement d’applications selon les spécifications convenues avec
le Client. Les prestations comprennent, sans s’y limiter, la conception, le développement, l’intégration de
fonctionnalités spécifiques, et la formation de base à l’utilisation de l’application.
6.7.2. Exclusion de Responsabilité en Cas de Piratage
E-POLAZ met en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger l’application contre les
cyberattaques et les piratages. Cependant, E-POLAZ ne peut garantir une sécurité absolue et ne saurait être tenue
responsable en cas de piratage, de cyberattaque, ou de toute autre intrusion malveillante sur l’application. Le
Client est responsable de la mise à jour régulière de ses systèmes de sécurité et de la sauvegarde de ses données.
6.7.3. Maintenance et Sécurité
E-POLAZ propose des services de maintenance pour assurer la mise à jour et la sécurité de l’application. Ces
services ne sont pas inclus dans le développement initial de l’application et doivent faire l’objet d’un contrat
distinct. La responsabilité d’E-POLAZ est limitée aux actions directement sous son contrôle dans le cadre des
services de maintenance.
7.Hébergement et Maintenance
7.1. Hébergement
Sauf accord spécifique entre les parties, les prestations d’hébergement des sites internet et applications ne sont
pas incluses dans les présentes CGV et doivent faire l’objet d’un contrat distinct. E-POLAZ peut recommander des
prestataires d’hébergement, mais ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions de
service chez ces prestataires.
7.2. Maintenance
Sauf mention contraire dans le contrat, les prestations de maintenance ne sont pas incluses dans les présentes
CGV et doivent faire l’objet d’un contrat distinct. E-POLAZ propose différents forfaits de maintenance pour assurer
la mise à jour et la sécurité des sites internet et applications.
7.3. Conditions de Maintenance
En cas de souscription à un contrat de maintenance, E-POLAZ s’engage à :
- Assurer les mises à jour techniques nécessaires.
- Intervenir en cas de dysfonctionnement signalé par le Client dans les meilleurs délais.
Proposer des améliorations fonctionnelles et techniques.
Le Client s’engage à : - Informer E-POLAZ de tout dysfonctionnement ou anomalie constaté(e) dans les meilleurs délais.
- Permettre à E-POLAZ l’accès aux systèmes pour effectuer les opérations de maintenance.
- Confidentialité
8.1. Engagement de Confidentialité
E-POLAZ et le Client s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations
échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, qu’elles soient de nature commerciale, technique,
financière ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
8.2. Durée de la Confidentialité
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des prestations et continuera à
s’appliquer pendant une période de cinq (5) ans après la fin de celles-ci.
8.3. Exclusions
Les informations considérées comme confidentielles ne comprennent pas les informations qui :
- Sont ou deviennent publiquement disponibles autrement que par une faute de la partie réceptrice.
- Étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice.
- Sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.
- Sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux informations confidentielles.
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8.4. Obligations en Cas de Fin de Contrat
À la fin des prestations, chaque partie s’engage à restituer ou détruire, selon les instructions de l’autre partie,
toutes les informations confidentielles et les supports contenant de telles informations.
- Propriété Intellectuelle
9.1. Propriété des Créations
À compter du paiement intégral des prestations, E-POLAZ transfère au Client la propriété intellectuelle de tous les
documents, études, dessins, modèles, prototypes, développements logiciels, codes source et autres créations
réalisés dans le cadre des prestations, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
9.2. Licence d’Utilisation
Jusqu’au paiement intégral des prestations, E-POLAZ accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive et
non transférable des créations réalisées, dans le cadre strict de l’exploitation de son site internet, site e-commerce
ou application. Cette licence n’inclut pas le droit de modifier, reproduire, distribuer ou sous-licencier les créations,
sauf accord préalable écrit de E-POLAZ.
9.3. Utilisation des Éléments Fournis par le Client
Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit
à E-POLAZ pour la réalisation des prestations et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client
s’engage à indemniser E-POLAZ en cas de réclamation ou d’action judiciaire liée aux contenus fournis.
9.4. Droit de Mention
E-POLAZ se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte du Client à des fins de
promotion commerciale et de référence, sauf demande expresse contraire du Client formulé par écrit. - Résiliation
10.1. Résiliation pour Manquement
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein
droit par l’autre partie 30 jours après mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure devra être notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2. Résiliation pour Convenance
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, le Client sera redevable du paiement des prestations déjà réalisées à la date de
prise d’effet de la résiliation, ainsi que des frais engagés par E-POLAZ pour l’exécution des prestations.
10.3. Effets de la Résiliation
En cas de résiliation, le Client s’engage à restituer ou détruire, selon les instructions de E-POLAZ, toutes les
informations confidentielles et les supports contenant de telles informations. E-POLAZ s’engage à transférer au
Client tous les travaux et créations réalisés jusqu’à la date de résiliation, sous réserve du paiement intégral des
sommes dues.
10.4. Clause de Survie
Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, et à la responsabilité continueront de produire
leurs effets après la résiliation du contrat. - Litiges
11.1. Recherche de Solution Amiable
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher
une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par
écrit à l’autre partie l’existence du différend et proposera une réunion de conciliation.
11.2. Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la
compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11.3. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations sera régie par le droit français. - Dispositions Finales
12.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord,
écrit ou oral, antérieur et se rapportant au même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf accord express de EPOLAZ.
12.2. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3. Non-Renonciation
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Le fait pour E-POLAZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des
présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
stipulations.
12.4. Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de E-POLAZ seront considérés comme des
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.